Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison de V & V Decofleur B.V.

 

1. Généralités - domaine d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Decofleur et ses clients, et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne.
2. Politique de confidentialité : Decofleur s’engage à traiter toutes les données nominatives mises à disposition par ses clients de manière confidentielle.
3. Sécurité de paiement : toutes les transactions réalisées par carte de crédit ainsi que les opérations bancaires en ligne (via Internet) sont faites sur des pages de paiement sécurisées par cryptage SSL. Lors d’un paiement par carte de crédit, il est demandé au titulaire de la carte de saisir le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) de manière à éviter les abus et fraudes.
4. Identification sur le relevé bancaire du titulaire de la carte : les transactions effectuées par carte de crédit apparaîtront dans votre historique bancaire sous le libellé WWW.DECOFLEUR.COM / N.W.HOUT NL
5. Copie des données des transactions : Decofleur recommande vivement au titulaire de la carte de conserver une copie du récapitulatif de la transaction à un endroit facilement consultable et accessible.
 

2. Contenu des offres en ligne

1. Toutes nos offres sont sans engagement et à titre indicatif.
2.  La conclusion du contrat intervient seulement dans la mesure où Decofleur confirme l’acceptation de la commande. Sauf mention contraire, Decofleur se réserve le droit de refuser une commande ou de fixer certaines conditions à la livraison. Si la commande passée en ligne n’est pas reçue par Decofleur, notamment pour des raisons techniques, le contrat ne pourra pas être considéré comme conclu.
 

3. Politique de prix

1. Sauf indication contraire, les prix affichés en ligne ne comprennent ni la taxe à l’achat ni les frais d’expédition et de transport.
2. Les prix initialement convenus sont calculés en fonction des éléments du prix de revient au moment de la conclusion du contrat. Nous nous réservons le droit de facturer à nos clients des prix plus élevés tout en restant proportionnels, en cas de hausse des prix de nos fournisseurs et de toute autre modification des facteurs influant sur la fixation des prix.


4. Acheminement (expédition)

1. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs de l’acheteur, même en cas de livraison « franco de port ».
2. Nous nous réservons le droit de choisir le mode de transport et l’emballage les plus appropriés.
 

5. Livraison

1. Les dates de livraison indiquées sont à considérer comme dates prévues au contrat.
2. En cas de livraison des produits en dehors de la date limite convenue, nous disposons d’un délai supplémentaire de trente (30) jours pour remédier à ce retard de livraison. Ce délai court à compter de la date de réception de l’assignation déposée par l’acheteur et adressée par courrier (postal) recommandé.
3. En cas de non livraison, même après avoir apporté la preuve de non-exécution, l’acheteur est seulement autorisé à annuler le contrat par écrit. Même après avoir apporté la preuve de non-exécution, la non livraison de produits ne donne en aucun cas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
6. Circonstances indépendantes de notre volonté
1. En cas de circonstances indépendantes de notre volonté qui tendraient à retarder ou empêcher la bonne exécution du contrat, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat excluant tout droit à indemnisation au profit du client.
2. Par « circonstances indépendantes de notre volonté » sont sous-entendus notamment la non livraison ou le retard de livraison de nos fournisseurs, dont les produits nous sont nécessaires pour que nous puissions respecter nos engagements contractuels, grèves et mesures gouvernementales entravant la bonne exécution du contrat.


7. Responsabilités et réclamations

1. Toute réclamation au sujet de la livraison devra être faite par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur. Passé ce délai et si l’acheteur fait preuve de négligence, la commande sera considérée comme livrée conformément aux termes du contrat.
2. Dans la mesure où les réclamations sont faites en temps voulu, et que les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications énoncées sur le bon de commande, nous sommes les seuls à pouvoir décider, après retour de la marchandise, si nous procédons à une nouvelle livraison (gratuite, frais à notre charge) ou si nous remboursons l’acheteur. Notre responsabilité n’est pas engagée notamment en cas de sollicitation de dommages et intérêts.
3. Decofleur ne peut être tenu responsable des dommages indirects aux produits.
 

8. Paiement

1. Sauf indication contraire sur la facture, toutes les commandes doivent être réglées intégralement avant la livraison des produits. Dans la mesure où le délai éventuel d’achat à crédit venait à être dépassé, l’acheteur serait alors redevable d’un intérêt égal à 1% pour chaque mois calendaire ou partie de mois où l’acheteur demeure en défaut de paiement. Toute réclamation ne peut en aucun cas suspendre ou reporter l’obligation de paiement. Tout recouvrement de créances est formellement exclu.
2. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires incombent à l’acheteur. Les frais extrajudiciaires représentent au moins 15 pour cents du montant principal en souffrance, avec néanmoins un minimum de 250 euros imposé, et sont exigibles sans assignation particulière à partir du moment où nous avons transmis la créance exigible à un tiers pour recouvrement.
 

9. Sécurité

1. En cas de non-paiement d’un montant ou d’interruption de paiement, et dans la mesure où il existe des motifs raisonnables de croire que l’acheteur ne respecte pas ses engagements, une fois la conclusion du contrat effective, l’acheteur est tenu, dès notre première demande, de payer d’avance ou de nous fournir une garantie de paiement.
Si l’acheteur n’est pas en mesure de remplir cette obligation, nous considérerons cette incapacité comme un manquement à ses engagements, et serons en droit d’annuler le contrat dans son intégralité ou en partie, sans avoir à apporter la preuve de non-exécution du contrat ou de recourir à la justice. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réclamer des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à celui dû par l’acheteur conformément aux termes du présent contrat.
2. Tous les produits déjà livrés ou restant à livrer demeureront notre propriété jusqu’à ce que l’ensemble de nos créances vis-à-vis de l’acheteur, présentes ou à venir, soit réglé. Si l’acheteur ne respecte pas ses engagements prévus au contrat, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise sans avoir à apporter quelconque preuve d’inexécution. Dans ce cas, le contrat sera immédiatement annulé, ne nécessitant aucune intervention judiciaire et n’affectant en rien notre droit à compensation.
3. Dans la mesure où la restitution de produits non réglés est exigée, Decofleur a le droit de reprendre à l’acheteur (n’ayant pas rempli son obligation de paiement) la marchandise « techniquement identique » à celle exigée. Par « techniquement identiques » sont sous-entendus les produits ayant les mêmes spécifications que les produits commercialisés en ligne et susceptibles d’être revendus par Decofleur.
 

10. Litiges - droit applicable

1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Tout éventuel litige sera porté devant le lieu de juridiction compétent de la ville dans laquelle nous sommes habilités à porter un litige, en d’autres termes devant le tribunal qui, en l’absence de la disposition susmentionnée, aurait compétence pour connaître du litige.

Les versions des présentes Conditions Générales de Vente en d’autres langues que le néerlandais n’en représentent que la traduction. En cas de différences de formulation dues à l’écart de langues entre la version traduite et la version originale néerlandaise, seule cette dernière prévaudra
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